Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent :

• l’accès et l’utilisation des services proposés par la société Heimlane ;
• les conditions de souscription aux offres gratuites ;
• les conditions de souscription aux offres payantes ;
• les droits et obligations des Utilisateurs et des Clients.

La société Heimlane SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 994 567 683, dont le siège social est situé 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, France (ci-après « Heimlane »), édite une plateforme SaaS de cybersécurité accessible notamment via les domaines heimlane.com, heimlane.fr, vault.heimlane.io, prism.heimlane.io, realm.heimlane.io ainsi que tout autre domaine enregistré et utilisé par Heimlane à l’avenir (ci-après la « Plateforme »), sur laquelle elle propose lesdits services.

Les présentes CGUV s’appliquent :

• à tout Utilisateur, pour les stipulations relatives à l’accès à la Plateforme et à l’utilisation des Services, qu’ils soient gratuits ou payants, à la souscription, au renouvellement et à la résiliation des offres gratuites ;
• à tout Client, pour les stipulations relatives à la souscription d’une offre payante, aux conditions financières, au renouvellement et à la résiliation de l’Abonnement.

Les CGUV sont mises à disposition de toute personne préalablement à la souscription d’une offre, payante ou gratuite.

L’acceptation des CGUV est matérialisée par le biais d’une case à cocher dédiée lors de la souscription d’un Abonnement ou l’inscription à un service proposé par Heimlane.

Cette acceptation est requise pour finaliser l’inscription ou la commande ou encore octroyer l’accès à la Plateforme.

Elle vaut acceptation pleine et entière des CGUV en vigueur à la date concernée.

Lorsque l’interface ne permet pas l’affichage intégral des CGUV, celles-ci sont accessibles par lien hypertexte et leur acceptation est confirmée électroniquement.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGUV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités actuellement proposées et susceptibles d’être développées ou mises à disposition ultérieurement par Heimlane au sein de la Plateforme, incluant notamment Vault (gestionnaire de mots de passe), Realm (gestion des accès), Scout (évaluations de sécurité).

« Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme et/ou utilise les Services, que ce soit à titre gratuit ou payant.

« Compte » : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur pour accéder à la Plateforme et/ou aux Services.

« Mot de Passe Maître » : désigne le mot de passe unique choisi par l’Utilisateur pour accéder à son Coffre-fort et déchiffrer ses Données Chiffrées.

« Coffre-fort » : désigne l’espace individuel d’un Utilisateur ou d’un Client dans lequel sont stockées les Données Chiffrées enregistrées par celui-ci et accessibles exclusivement avec son identifiant et son Mot de Passe Maître, sécurisés au moyen de processus cryptographiques.

« Coffre-fort Partagé » et « Coffre Partagé » : désignent un espace de partage au sein du service Vault permettant à plusieurs Utilisateurs de partager des identifiants de manière sécurisée.

« Groupe » : désigne un sous-ensemble d’identifiants au sein d’un Coffre Partagé, permettant d’organiser et de contrôler l’accès aux données partagées.

« Architecture Zéro-Connaissance » (Zero-Knowledge) : désigne l’architecture technique selon laquelle les données de l’Utilisateur sont chiffrées par l’Utilisateur lui-même sur son appareil, de sorte que Heimlane n’a jamais accès à ces données en clair. Seul l’Utilisateur détient la clé de déchiffrement.

« Données Chiffrées » : désigne l’ensemble des informations stockées par l’Utilisateur dans son Coffre-fort, chiffrées sur son appareil avant transmission aux serveurs Heimlane.

« Partage Sécurisé » : désigne la fonctionnalité permettant d’envoyer de manière sécurisée des fichiers ou du texte à un destinataire, avec chiffrement de bout en bout et expiration automatique.

« Client » : tout Utilisateur ayant souscrit à une offre payante.

« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.

« Professionnel » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

« Abonnement » : contrat à durée déterminée (mensuel ou annuel) renouvelable tacitement sauf résiliation.

Article 2 – Conditions d’accès aux services

2.1 Éligibilité

Les Services, qu’ils soient gratuits ou payants, sont accessibles :

• aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager ;
• aux personnes morales, par l’intermédiaire d’une personne physique dûment habilitée à les représenter.

L’Utilisateur déclare et garantit remplir ces conditions au moment de la création de son Compte et pendant toute la durée d’utilisation des Services.

Les Services ne sont pas destinés aux mineurs. Heimlane ne collecte pas sciemment de données concernant des mineurs.

2.2 Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme nécessite :

• la création préalable d’un Compte : lors de la création du Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s’engage à mettre à jour ses informations en cas de modification. Heimlane se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte comportant des informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses.
• un accès à Internet ;
• un équipement et un environnement technique compatibles (navigateur à jour, application mobile compatible, etc.).

L’Utilisateur est seul responsable :

• de son matériel informatique, de ses terminaux et de sa connexion Internet ;
• de la mise à jour de ses équipements ;
• de la sécurité de son environnement technique.

Tous les coûts liés à l’accès aux Services (matériel, connexion Internet, etc.) restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

2.3 Accès aux offres payantes

L’accès aux fonctionnalités payantes est réservé aux Clients ayant souscrit un Abonnement et procédé au paiement effectif des sommes dues.

Heimlane se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute souscription en cas :

• d’incident de paiement ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• de non-respect des présentes CGUV.

2.4 Suspension de l’accès

Heimlane se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services :

• pour des raisons de maintenance ou de mises à jour ;
• en cas de risque pour la sécurité de la Plateforme ;
• en cas de violation des CGUV.

Sauf urgence ou impératif de sécurité, l’Utilisateur est informé dans un délai raisonnable.

Article 3 – Description des Services

La Plateforme est composée de plusieurs services :

3.1 Heimlane Vault – Coffre-fort et Gestionnaire de mots de passe

Vault est un service de Coffre-fort virtuel et gestionnaire de mots de passe sécurisé reposant sur une Architecture Zéro-Connaissance. Les fonctionnalités principales incluent :

• Stockage sécurisé de mots de passe, notes, cartes bancaires et identités ;
• Synchronisation chiffrée entre appareils (web, mobile, desktop, extensions navigateur) ;
• Partage sécurisé via les Coffres Partagés (espaces collaboratifs chiffrés) ;
• Authentification à deux facteurs (2FA/MFA) ;
• Partage Sécurisé de fichiers et textes ;
• Génération de mots de passe forts ;
• Import et export des Données Chiffrées dans plusieurs formats standards

3.2 Heimlane Realm – Gestion des accès

Realm est un service de gestion des accès permettant de contrôler et auditer les connexions aux systèmes de l’entreprise. Les fonctionnalités incluent notamment l’accès distant sécurisé, l’enregistrement des sessions et le contrôle d’accès basé sur les rôles.

3.3 Heimlane Scout – Évaluations de sécurité

Scout est un service d’évaluation du niveau de sécurité et de conformité des organisations. La sécurité commence par la compréhension de votre situation. Scout permet l’évaluation de votre niveau de sécurité de manière automatisée, au travers de questionnaires simples et pertinents.

3.4 Évolution des Services

Heimlane se réserve le droit de faire évoluer les Services, d’ajouter ou de supprimer certaines fonctionnalités. L’Utilisateur sera notifié des modifications substantielles dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur de ces évolutions. Ces développements et évolutions ultérieures des Services ne pourront donner lieu à aucune indemnisation de l’Utilisateur.

Article 4 – Dispositions spécifiques à Heimlane Vault

4.1 Architecture Zéro-Connaissance

Heimlane Vault repose sur une Architecture de sécurité dite « Zéro-Connaissance » (Zero-Knowledge). Cela signifie que :

• Toutes les données sensibles (mots de passe, notes, cartes, identités) sont chiffrées par l’Utilisateur sur son appareil avant d’être transmises aux serveurs Heimlane ;
• La clé de chiffrement est dérivée du Mot de Passe Maître de l’Utilisateur ;
• Heimlane ne stocke jamais le Mot de Passe Maître et ne peut jamais accéder aux données en clair de l’Utilisateur ;
• Le déchiffrement s’effectue exclusivement sur l’appareil de l’Utilisateur.

En raison de cette architecture, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• Heimlane est dans l’impossibilité technique absolue de récupérer, réinitialiser ou fournir le Mot de Passe Maître de l’Utilisateur ;
• En cas de perte ou d’oubli du Mot de Passe Maître, les Données Chiffrées contenues dans le Coffre-fort seront définitivement inaccessibles et ne pourront être récupérées par aucun moyen ;
• Cette impossibilité de récupération est une caractéristique de sécurité intentionnelle et non un défaut du Service.

4.2 Responsabilité du Mot de Passe Maître

Lors de l’activation de l’authentification à deux facteurs (2FA), l’Utilisateur reçoit des codes de récupération à usage unique. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation ainsi que de la conservation sécurisée de ces codes.

L’Utilisateur est seul responsable :

• Du choix d’un Mot de Passe Maître suffisamment robuste (minimum 14 caractères recommandé, avec majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) ;
• De la mémorisation et de la conservation sécurisée de son Mot de Passe Maître, et en est seul responsable ;
• De la confidentialité de son Mot de Passe Maître ;
• De toutes les actions effectuées via son Compte.

L’Utilisateur peut définir un « indice de mot de passe » lors de la création de son Compte. Cet indice est stocké en clair et peut être demandé via la fonction « mot de passe oublié ». L’Utilisateur s’engage à ce que cet indice ne contienne pas le Mot de Passe Maître lui-même, et en est seul responsable.

4.3 Données accessibles par Heimlane (Métadonnées)

Bien que Heimlane ne puisse pas accéder aux Données Chiffrées, certaines informations non chiffrées sont nécessaires au fonctionnement du Service :

• Adresse email de l’Utilisateur ;
• Identifiant du Compte ;
• Empreinte (somme de contrôle/hash) du Mot de Passe Maître ;
• Nombre et type d’éléments stockés (sans leur contenu) ;
• Dates de création et modification ;
• Informations de facturation (pour les Abonnements payants) ;
• Journaux de connexion (adresse IP, date/heure, succès/échec).

4.4 Coffre-fort Partagé (Partage d’identifiants)

Les Coffres-forts Partagés permettent à plusieurs Utilisateurs de partager des identifiants de manière sécurisée. Le propriétaire, (Compte ayant permis la création du Coffre Partagé) d’un Coffre-fort est seul responsable de la gestion des accès, des invitations et des permissions accordées aux membres du Coffre-fort Partagé. Les données partagées au sein d’un Coffre-fort Partagé restent chiffrées selon le même principe d’Architecture Zéro-Connaissance.

4.5 Suppression de Compte

L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis les paramètres de son Coffre-fort. La suppression entraîne l’effacement définitif et irréversible de toutes les données associées au Compte conformément à notre Politique de Confidentialité. L’Utilisateur initiant cette procédure en est seul responsable.

L’Utilisateur est invité à exporter ses Données Chiffrées avant toute suppression. Heimlane décline toute responsabilité pour les données non exportées avant la suppression du Compte. Aucune récupération de ces données ainsi supprimées ne pourra être réalisée par Heimlane.

Article 5 – Abonnements et tarification

5.1 Formules d’Abonnement

Les Services sont proposés selon différentes formules d’Abonnement comme par exemple : Gratuit, Premium, Premium+, Family, Teams et Business. Les caractéristiques essentielles, fonctionnalités incluses, limitations éventuelles, durées d’engagement, ainsi que les tarifs applicables à chaque formule sont présentés de manière claire et accessible sur le site internet de Heimlane et au moment de la souscription.

Le Client ou l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques de l’offre choisie avant toute souscription.

Heimlane se réserve le droit :

• de créer de nouvelles formules ;
• de modifier le contenu, les fonctionnalités ou les conditions d’accès des formules existantes ;
• de supprimer une formule existante, sous réserve du respect des engagements en cours.

Toute modification tarifaire applicable aux offres ou toute modification substantielle des fonctionnalités des Services sera portée à la connaissance des Clients et Utilisateurs dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec ces modifications, le Client pourra résilier son Abonnement sans pénalité avant leur date d’application.

Pour les Clients Consommateurs, la résiliation prendra effet à la fin de la période d’Abonnement déjà payée, laquelle restera due et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Pour les Clients Professionnels, la résiliation pourra prendre effet immédiatement à la date de notification, sans remboursement des sommes déjà versées au titre de la période en cours.

Heimlane se réserve le droit de modifier le périmètre des offres gratuites, à tout moment, sans préavis et sans information préalable nécessaire.

5.2 Facturation et paiement

Les Abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement, au choix du Client au moment de la souscription. Les prix des offres sont indiqués sur le site internet ou la Plateforme en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est calculée et ajoutée lors du processus de paiement en fonction du pays de facturation et des obligations fiscales en vigueur.

Le Client est informé du montant total toutes taxes comprises (TTC), incluant le cas échéant la TVA applicable, avant la validation définitive du paiement.

Avant de procéder à la validation du paiement, le Client a la possibilité de revenir aux étapes précédentes du processus de commande afin de vérifier, modifier ou corriger les informations relatives à sa souscription.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé.

En cas de retard ou de défaut de paiement, l’Abonnement payant du Client pourra être suspendu et son Compte automatiquement rebasculé vers l’offre gratuite. Dans ce cas, l’accès aux fonctionnalités et aux données associées aux Services payants sera temporairement désactivé. Le Client retrouvera l’accès à ces fonctionnalités et aux données concernées dès régularisation complète du paiement dû.

Les Clients agissant en qualité de Professionnels sont tenus de régler les sommes dues par virement bancaire ou exceptionnellement et avec accord de Heimlane, par paiement en ligne pour des prestations unitaires.

En cas de retard ou de défaut de paiement du Client Professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, et calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera également due par le Client Professionnel, sans préjudice du droit pour Heimlane de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent ce montant.

5.3 Renouvellement et résiliation

L’Abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle).

À son échéance, il est renouvelé automatiquement pour une durée identique par tacite reconduction, sauf résiliation effectuée par le Client avant la date de renouvellement, selon les conditions de l’article 12.1 des présentes.

Le Client Consommateur est informé, par tout moyen approprié et dans un délai légalement requis, de la possibilité de ne pas reconduire son Abonnement.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l’issue de la période d’Abonnement en cours. Les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises et ne donnent lieu à aucun remboursement, y compris en cas de non-utilisation des Services.

Par dérogation, le Client peut également choisir de résilier son Abonnement avec effet immédiat en cochant l’option prévue à cet effet lors de la procédure de résiliation. Dans ce cas, la résiliation prend effet immédiatement et aucun remboursement, total ou partiel, de la période d’Abonnement en cours ne pourra être exigé.

Les Utilisateurs ayant souscrits une offre gratuite peuvent résilier leurs souscriptions à tout moment depuis leurs Comptes. Dans ce cas, la résiliation prend effet immédiatement.

À l’issue de la résiliation de l’Abonnement, que celle-ci intervienne au terme de la période en cours ou avec effet immédiat, le Compte du Client n’est pas supprimé. Il est automatiquement rétrogradé vers l’offre gratuite. Les données de l’Utilisateur stockées dans son Coffre-fort sont conservées et restent accessibles par l’Utilisateur dans la limite des fonctionnalités proposées par l’offre gratuite.

L’accès aux fonctionnalités réservées aux offres payantes est désactivé, y compris mais sans s’y limiter, le Partage Sécurisé et stockage de fichiers, les fonctionnalités avancées de sécurité et toute autre fonctionnalité liée à l’offre jusqu’alors payante.

Heimlane se réserve le droit de supprimer, après un délai raisonnable et après en avoir informé l’Utilisateur, les données spécifiquement liées aux fonctionnalités payantes lorsque leur conservation n’est plus incluse au regard de l’offre Gratuite.

5.4 Droit de rétractation (Clients Consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Le Client reconnaît pouvoir demander l’exécution immédiate du Service avant l’expiration du délai de rétractation.

En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet, le Client sollicite expressément l’exécution immédiate du Service et reconnaît être informé que l’exercice du droit de rétractation ne sera plus possible dès lors que le Service aura été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation.

Une confirmation de cette demande et de renonciation sera adressée au Client sur un support durable.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1 Droits de Heimlane

La Plateforme, les Services, leur structure, leur design, leurs fonctionnalités, ainsi que tous les contenus (textes, images, logos, marques) sont la propriété exclusive de Heimlane ou des éditeurs auprès desquels Heimlane a obtenu une licence d’exploitation, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La marque Heimlane est une marque déposée auprès de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) sous le numéro 019234254.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, décompilation, distribution ou utilisation des éléments précités sans autorisation écrite préalable de Heimlane est strictement interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

6.2 Licence d’utilisation

Heimlane concède à l’Utilisateur et au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation des Services pour la durée de son Abonnement et dans le respect des présentes CGUV.

Ce droit est limité à un usage conforme à la destination des Services et aux fonctionnalités auxquelles l’Utilisateur ou le Client a effectivement souscrit.

Hormis cette licence d’exploitation dans les conditions précisées ci-avant, l’Utilisateur n’acquiert aucun droit sur la Plateforme, les Services et d’une façon générale sur aucun des droits de propriété intellectuelle appartenant à Heimlane ou aux éditeurs.

6.3 Propriété des données de l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve l’entière propriété de ses données stockées dans la Plateforme. Heimlane ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

6.4 Logiciels open source

Certains composants des applications clientes sont distribués sous licence open source. L’utilisation de ces composants est régie par les termes de la licence open source applicable, laquelle prévaut pour le composant concerné dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.

Les codes sources concernés sont mis à disposition conformément aux obligations légales et aux conditions des licences applicables, notamment en matière d’information, d’attribution et d’accès au code source lorsque la licence le requiert.

Heimlane ne fournit aucune garantie particulière concernant les logiciels ou bibliothèques open source intégrés aux Services, dans la limite des dispositions légales impératives applicables.

Article 7 – Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles effectué par Heimlane en sa qualité de responsable de traitement est régi par notre Politique de Confidentialité. Les personnes concernées bénéficient de plusieurs droits au titre de ces traitements.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité disponible sur le site internet de Heimlane et faisant partie intégrante des présentes CGUV.

Article 8 – Limitation de responsabilité

8.1 Exclusions de garantie

Dans les limites autorisées par la loi applicable, les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ».

Heimlane ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, parfaitement sécurisés ou exempts d’erreurs. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation d’un service numérique peut comporter des aléas techniques.

HEIMLANE N’A AUCUNE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS NÉCESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES SAUF EN CAS DE FAUTE PROUVÉE DE HEIMLANE DANS LA SÉLECTION OU L’INTÉGRATION DE CES SERVICES.

LE SEUL ET UNIQUE RECOURS, CONCERNANT HEIMLANE, POUR TOUT PROBLÈME OU INSATISFACTION AVEC DES SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS, CONSISTE À RESILIER L’ABONNEMENT SOUSCRIT AUPRES DE HEIMLANE.

EN AUCUN CAS HEIMLANE NE SERA RESPONSABLE (1) DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ; (2) DE TOUTE PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES, D’ACTIVITÉ OU DE BÉNÉFICES (DIRECTS OU INDIRECTS), DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LA PLATEFORME OU LES SERVICES ; (3) AU-DELA DE LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ PREVUE A L’ARTICLE 8.4 DES PRESENTES.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, TOUTE RESPONSABILITÉ INCOMBANT POUR LES PERTES OU PREJUDICE DE L’UTILISATEUR EST STRICTEMENT LIMITÉE AUX PERTES RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES.

8.2 Limitation spécifique à l’Architecture Zéro-Connaissance

En aucun cas Heimlane ne pourra être tenue pour responsable :

• De la perte de données résultant de l’oubli ou de la perte du Mot de Passe Maître par l’Utilisateur ;
• De l’impossibilité d’accéder aux Données Chiffrées pour quelque raison que ce soit liée au Mot de Passe Maître ;
• Des conséquences de la compromission du Mot de Passe Maître due à une négligence de l’Utilisateur ;
• Des dommages résultant de la compromission des équipements, logiciels ou environnements techniques utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services.
• De l’utilisation frauduleuse du Compte par un tiers ayant obtenu accès aux identifiants de l’Utilisateur.

8.3 Plafonnement de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de Heimlane, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à responsabilité.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Heimlane, ni lorsque la loi interdit toute exclusion ou limitation de responsabilité, notamment en matière de droit de la consommation ou de protection des données personnelles lorsque la réglementation applicable l’exige.

8.4 Force majeure

Heimlane ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de :

• Catastrophe naturelle, guerre, acte terroriste, grève ;
• Panne ou interruption des réseaux de télécommunications ou d’électricité ;
• Défaillance d’un prestataire essentiel, notamment un prestataire d’hébergement, d’infrastructure cloud (centre de données, services cloud) ou de services techniques indispensables au fonctionnement de la Plateforme ;
• Attaque informatique majeure, cyberattaques, ransomware ou tout autre événement de sécurité affectant l’infrastructure ;
• Interruption des Services résultant de décisions des autorités administratives ou judiciaires ;
• Pandémie, épidémie ou toute situation sanitaire exceptionnelle ;
• Tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de Heimlane rendant l’exécution du Service impossible ou excessivement difficile.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, Heimlane s’efforcera d’en informer les Utilisateurs et les Clients dans un délai raisonnable et de mettre en œuvre des mesures permettant, dans la mesure du possible, la poursuite des Services. En cas d’impossibilité d’assurer la poursuite des Services, chaque partie est libre de mettre fin aux présentes CGUV.

Article 9 – Conditions d’utilisation

9.1 Usages interdits

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services pour :

• Stocker, transmettre ou partager des contenus illicites, notamment des contenus pédopornographiques, incitant à la haine, à la violence ou au terrorisme ;
• Faciliter des activités criminelles ou frauduleuses ;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• Tenter de compromettre la sécurité de la Plateforme ou d’autres Utilisateurs ;
• Contourner les mesures techniques de protection ou de limitation ;
• Toute utilisation automatisée non autorisée, notamment le scraping, la surcharge volontaire des Services ou l’exploitation contraire aux quotas d’utilisation prévus ;
• Toute tentative de décompilation, désassemblage, ingénierie inverse ou extraction non autorisée des composants de la Plateforme ;
• Revendre ou sous-licencier l’accès aux Services sans autorisation.

D’une façon générale, en faire un usage non conforme à sa destination, aux présentes CGUV, à la Loi et à toute réglementation applicables.

9.2 Quota de données

La fonctionnalité de Partage Sécurisé est destinée à l’envoi ponctuel de fichiers ou de textes à des destinataires identifiés et ne constitue pas un service de diffusion massive, d’hébergement permanent ou de stockage destiné à un usage non conforme à sa destination.

L’Utilisateur s’engage à utiliser cette fonctionnalité dans le respect des quotas et des limites d’utilisation éventuellement applicables à l’offre souscrite.

Heimlane se réserve le droit de mettre en œuvre des mesures techniques permettant de prévenir ou de limiter tout usage manifestement anormal ou abusif des Services, notamment en cas de dépassement des volumes d’utilisation raisonnablement prévus.

La consommation du volume de données d’utilisation peut être consultée par l’Utilisateur dans son Coffre-fort personnel.

9.3 Conséquences des violations

En cas de violation des présentes CGUV, Heimlane se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier le Compte de l’Utilisateur, après avoir mis en œuvre, dans la mesure du possible, une mesure d’information préalable, sauf en cas de nécessité liée à la sécurité de la Plateforme, à la prévention d’une fraude ou à une violation grave des présentes CGUV.

La suspension ou la résiliation du Compte peut intervenir immédiatement en cas de comportement manifestement illicite, de menace pour la sécurité des Services ou de violation grave des obligations contractuelles.

La résiliation du Compte pour faute de l’Utilisateur ou du Client ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées au titre de la période d’Abonnement en cours, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Heimlane se réserve le droit de prendre toute mesure technique ou juridique appropriée pour faire cesser la violation constatée.

Article 10 – Disponibilité et support

10.1 Disponibilité des Services

Heimlane s’efforce d’assurer une disponibilité optimale de la Plateforme et des Services. Toutefois, Heimlane peut être amenée à interrompre temporairement la Plateforme et/ou les Services pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de circonstances exceptionnelles.

Heimlane informera les Utilisateurs des interruptions programmées dans un délai raisonnable, sauf urgence.

Ces interruptions d’accès à la Plateforme et/ou aux Services ne sauraient donner lieu à une quelconque indemnisation de l’Utilisateur.

10.2 Support technique

Le support technique est accessible via les pages d’aide disponibles sur le site web de Heimlane. Les Utilisateurs ayant souscrit à des formules d’Abonnement payantes bénéficient d’un support prioritaire.

Article 11 – Modifications des conditions

Heimlane se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email et/ou par notification dans l’interface, dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

Les modifications rendues nécessaires par des raisons de sécurité, de conformité légale ou de lutte contre les abus peuvent prendre effet immédiatement.

Lorsque les modifications substantielles sont susceptibles d’affecter les conditions contractuelles, le Client ou l’Utilisateur pourra résilier son Abonnement sans frais avant leur date d’application.

La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des nouvelles CGUV vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l’Utilisateur peut résilier son Abonnement avant l’entrée en vigueur des modifications conformément aux dispositions de l’article 12.1 des présentes.

Article 12 – Résiliation

12.1 Résiliation par l’Utilisateur

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel, conformément aux modalités prévues à l’article 5.3 des présentes. La résiliation de l’Abonnement entraîne le retour automatique du Compte vers l’offre Gratuite dans les conditions décrites à l’article 5.3.

Les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises et ne donnent lieu à aucun remboursement, y compris en cas de non-utilisation des Services.

12.2 Suppression du Compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur, qu’il soit titulaire d’une offre gratuite ou payante, peut à tout moment demander la suppression définitive de son Compte en suivant la procédure dédiée disponible dans les paramètres de son Coffre-fort.

La suppression du Compte entraîne l’effacement définitif et irréversible de toutes les données associées au Compte, conformément aux dispositions de l’article 4.5 des présentes et à notre Politique de Confidentialité. Aucune récupération de ces données ne pourra être réalisée par Heimlane.

L’Utilisateur est invité à exporter ses données préalablement à toute suppression de Compte, conformément à l’article 12.4 des présentes.

12.3 Résiliation par Heimlane

Heimlane peut résilier le Compte d’un Utilisateur :

• Pour violation grave ou répétée des présentes CGUV, avec effet immédiat lorsque la sécurité de la Plateforme ou l’intégrité des Services l’exigent et sous réserve des dispositions de l’article 13 des présentes ;
• En cas de retard ou défaut de paiement non régularisé dans un délai raisonnable après mise en demeure, sauf disposition contraire applicable aux Clients Professionnels ;
• En cas de cessation des Services, avec un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours.

En cas de résiliation, l’Utilisateur ou le Client dispose, sauf en cas de résiliation pour faute grave ou comportement illicite, d’un délai raisonnable permettant l’export de ses Données Chiffrées et personnelles stockées dans la Plateforme, conformément à la réglementation applicable.

En cas d’expiration du délai raisonnable ou de résiliation pour faute grave ou comportement illicite, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas revendiquer un accès à la Plateforme ou aux Services, y compris le cas échéant afin de réaliser un export de ses données.

La résiliation du Compte ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées au titre de la période d’Abonnement en cours, sous réserve des dispositions légales impératives.

12.4 Export des données

Avant toute résiliation, l’Utilisateur est invité à exporter ses données via la fonction d’export disponible dans les paramètres du Coffre-fort. L’Utilisateur est informé, au moment de la résiliation, du délai dont il dispose pour procéder à l’export de ses données. Heimlane décline toute responsabilité pour les données non exportées avant la résiliation.

Les durées de conservation des données qui nous sont confiées sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité.

Article 13 – Droit applicable et juridiction

13.1 Droit applicable

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

En cas de traduction des présentes CGUV dans une autre langue, seule la version française fera foi.

13.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse Vous satisfaisant, Vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS Tel : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net

13.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGUV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, France.

Pour les Utilisateurs Consommateurs, cette clause ne fait pas obstacle au droit de saisir les juridictions du lieu de leur domicile conformément aux règles de compétence applicables.

Article 14 – Dispositions diverses

14.1 Intégralité de l’accord

Les présentes CGUV, ainsi que la Politique de Confidentialité et toute condition particulière applicable à certains Services, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et Heimlane.

14.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGUV était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.

14.3 Renonciation

Le fait pour Heimlane de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGUV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14.4 Cession

L’Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGUV sans l’accord préalable écrit de Heimlane. Heimlane peut librement céder les présentes CGUV à tout successeur ou acquéreur. Dans ce cas, les Utilisateurs en seront informés par écrit dans un délai raisonnable avant la cession.

Article 15 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGUV ou aux Services, l’Utilisateur peut contacter Heimlane :

Heimlane SAS 1 rue de Stockholm 75008 Paris, France

Email : contact@heimlane.com

Site web : https://heimlane.com